La règle de l'accessoire et les conflits de lois en droit international privé - Delphine Porcheron

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La règle de l'accessoire et les conflits de lois en droit international privé - Delphine Porcheron

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En matière de responsabilité du fait des produits, la règle de conflit de lois devrait prendre en compte les objectifs que sont la juste répartition des risques dans une société moderne caractérisée par un degré élevé de technicité, la protection de la santé des consommateurs, la stimulation de l'innovation, la garantie d'une concurrence non faussée et la facilitation des ...

Les règles de conflit de lois énoncées dans le présent règlement peuvent conduire à l'application de la loi d'un État tiers. Dans un tel cas, il convient de tenir compte des règles de droit international privé dudit État. Si ces règles prévoient le renvoi à la loi d'un État membre ou à la loi d'un État tiers qui appliquerait sa ...

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If everything went like clockwork, the ticking would drive us nuts.
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Better to be square than to move in wrong circles.

Guest
If the grass is greener in the other fellows yard, let him worry about cutting it.
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